la tour eiffel en trame
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la référence abstraite au plan Vigipirate et à l’état d’urgence ne permettait pas, à elle seule, de justifier le contrôle d’identité, en l’absence de circonstances particulières constitutives d’un risque d’atteinte à l’ordre public

Cass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-22.967. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2017/C9F5283ABC6C3C2DAB091

 
 

Capital

Le capital social non libéré est une créance de la société contre ses associés pouvant faire l’objet d’une saisie de la part d’un créancier de cette société (Civ. 2, 12 mai 2016, n° 15-13833).

La Commission du titre de séjour

Avant de prendre une décision de refus de séjour, le préfet doit, dans certaines hypothèses, saisir préalablement une commission, dite « commission du titre de séjour ». Ainsi, le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour :
1/ lorsqu'il envisage de refuser la délivrance d'une carte de résident à un étranger qui sollicite sa délivrance de plein droit sur le fondement de l'article L. 314-11 du Code des étrangers
2/ lorsqu'il envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire à un étranger qui sollicite sa délivrance de plein droit sur le fondement de l'article L. 313-11 du Code des étrangers.
3/ lorsqu'il envisage de retirer son titre de séjour à l'étranger qui fait venir sa famille en dehors du regroupement familial sur le fondement de l'article L. 431-3 du Code des étrangers
4/ lorsqu'il est saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour émanant d'un étranger qui justifie de dix ans de séjour habituel en France (L.313-14 du Code des étrangers).
L'absence de saisine de la commission dans les cas susmentionnés entache la procédure d'irrégularité et l'éventuel refus de séjour du préfet pourra être annulé devant le tribunal compétent pour vice de forme.
 

Pas de test ADN de filiation en référé

La cour d’appel d'Aix-en-Provence retient, à bon droit, qu'il résulte du cinquième alinéa de l'article 16-11 du Code civil qu'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé mais seulement à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation et ces dispositions, qui ne privent pas le demandeur de son droit d'établir un lien de filiation avec l'enfant ni de contester une paternité qui pourrait lui-être imputée, ne portent pas atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale ni ne méconnaissent le droit de l'enfant de connaître ses parents et d'être élevé par eux.
Juin 2016

Publicité des avocats

Même si la publicité est censée ne pas être dans leurs gènes, les avocats sont autorisés à en faire depuis le décret du 25 août 1972 et surtout depuis la fusion avec les conseils juridiques en 1990. Les bouleversements de la modification de l’article 10 du règlement intérieur national de la profession d’avocat en 2014 et de l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 9 novembre 2015 ne résident donc pas dans la possibilité elle-même, mais bien dans les moyens de communication de plus en plus libéralisés et surtout dans la sollicitation personnalisée.
Gaz. Pal, 21 juin 2016, n° 269q3, p.8