la tour eiffel en trame
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la référence abstraite au plan Vigipirate et à l’état d’urgence ne permettait pas, à elle seule, de justifier le contrôle d’identité, en l’absence de circonstances particulières constitutives d’un risque d’atteinte à l’ordre public

Cass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-22.967. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2017/C9F5283ABC6C3C2DAB091

 

Liquidation et partage de succession

05-10-2016
Quand est ce qu'une libéralité est rapportable ?
Un héritier a demandé en justice que soit rapporté à la succession l'avantage constitué par la jouissance exclusive d'une maison au profit d'une autre héritier.

La Cour d'appel a favorablement accueilli la demande en rapport au motif que cette jouissance gratuite a contribué à l'appauvrissement du patrimoine du défunt qui s'est trouvé privé de la possibilité de louer sa maison et d'en tirer des revenus.

La Cour de cassation juge que la cour d'appel a violé les articles 843 et 893 du Code civil car elle n'a constaté ni l'appauvrissement effectif du défunt, ni son intention libérale.

Elle rappelle que seule une libéralité qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier est rapportable à la succession.

www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032777950&fastReqId=1557697495&fastPos=1