la tour eiffel en trame
Articles
la référence abstraite au plan Vigipirate et à l’état d’urgence ne permettait pas, à elle seule, de justifier le contrôle d’identité, en l’absence de circonstances particulières constitutives d’un risque d’atteinte à l’ordre public

Cass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-22.967. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2017/C9F5283ABC6C3C2DAB091

 

Une lettre de licenciement envoyée mais non reçue…

29-05-2018

Une cour d’appel a dit que le licenciement d’un salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur justifie que la lettre de licenciement avait été expédiée à l’adresse exacte du salarié et estime qu’il importe peu que celle qui figurait sur le formulaire d’accusé de réception ait été erronée.

La cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail, estimant que le salarié n’avait pas reçu la lettre de licenciement en raison de l’erreur commise par l’employeur dans le libellé de l’adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception (Soc. 24 mai 2018, n° 17-16362).